ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales
et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, le tribunal de commerce de Nice sera seul compétent.
ARTICLE 13 - INFORMATIONS NOMINATIVES
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les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles.
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